La signature de la convention d’Opération de Revitalisation des Territoires, le 5 avril 2023 (photo) réalisée dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, permet la mise en place d’un dispositif inédit sur la commune : le DENORMANDIE. Il permet une aide fiscale pour l'investissement locatif dans l'ancien.

Le dispositif "Denormandie" permet une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement inoccupé pour le rénover et le mettre à la location.

En tant qu’investisseur locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12 % à 21 % du coût total de l’opération, achat immobilier et travaux compris. Ce taux est évolutif en fonction de la période de location de votre bien :

  • 12 % pour une mise en location de 6 ans ;
  • 18 % pour une mise en location de 9 ans ;
  • 21 % pour une mise en location de 12 ans.

Bon à savoir : Il existe des plafonds d'investissement Denormandie. Le montant de l’investissement à défiscaliser est plafonné à 300 000 € par an et 5 500€/m². Ce double plafond doit être respecté pour bénéficier de l’avantage fiscal.

 

Des conditions à respecter :

  • Acheter un bien à rénover sur Gorron (immeuble, appartement, maison)
  • Faire des travaux d’amélioration[1] du logement qui représentent au moins 25 %du coût total de l'opération.  Des travaux d’économies d’énergie sont obligatoire.
  • Mettre en location le logement non meublé sur une période longue ;
  • Louer le logement en respectant des plafonds de loyer et de ressources du ménage. Le locataire ne doit pas être du même foyer fiscal que l’investisseur 

 

 

Pour en savoir plus : https://loi-denormandie.fr/

Simulez les revenus et la fiscalité d’un investissement locatif lié au dispositif Denormandie en ligne :

https://www.anil.org/outil-mise-en-location-simulation-investissement-immobilier-rendement/

Service habitat - Communauté de communes du Bocage Mayennais 02 43 08 47 47

 

 

[1]  Les travaux de modernisation, d’assainissement ou d’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols) ou encore concernant la création de surface habitable nouvelle, ou surface annexe » sont éligibles au dispositif. Atteindre une amélioration de 30% des consommations d’énergie primaire sur l’habitat individuel et 20% en collectif après travaux ou agir sur deux bouquets de travaux parmi les suivants : isolation des combles, des fenêtres, des murs, un changement de chaudière, un changement de chaudière.